Réglementations immobilières

Garantie décennale toiture : votre guide complet

La garantie décennale est essentielle pour les travaux de construction et de rénovation. Elle protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans. Nous explorerons les conditions d’application, les types de dommages couverts, la…

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Procédure de saisine du tribunal pour litiges locatifs

Les litiges locatifs, qu’ils concernent un loyer impayé, des réparations, ou une expulsion, peuvent nécessiter une intervention judiciaire. Le Tribunal d’Instance est souvent la juridiction compétente. Ce guide détaille les étapes de la procédure pour une démarche efficace. Avant de…

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Implications juridiques du PACS dans une SCI familiale

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique populaire pour gérer un patrimoine immobilier familial. Cependant, l’ajout d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) introduit des complexités juridiques et fiscales importantes. Une compréhension approfondie des aspects légaux et fiscaux liés…

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Comment calculer efficacement les frais d’hypothèque chez votre notaire ?

Acquérir un bien immobilier est une étape majeure. Les coûts, notamment les frais d’hypothèque, peuvent rapidement devenir complexes. Ce guide complet vous permettra de mieux comprendre ces frais, d’estimer leur montant et de négocier au mieux avec votre notaire pour…

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Résiliation de bail locatif : modèle de mandat pour huissier

La résiliation d’un bail locatif peut être un processus complexe. Pour garantir une procédure efficace et sécurisée, le recours à un huissier de justice est souvent la meilleure solution. Ce guide complet vous fournit un modèle de mandat, des explications…

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Procédure légale de mise en demeure pour loyers impayés

Face à des loyers impayés, la mise en demeure est une étape cruciale pour un bailleur en France. Ce guide complet détaille la procédure, de la rédaction à la phase judiciaire, en passant par les solutions amiables. Comprendre vos droits…

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